TESTEMUNHAS DE JEOVÁ LIVRES!!!

[Seqüelado Pela Torre]

Notícia de 01/11/2008.


Sábado, 1er de Novembro de 2008 Accueil > La jurisprudence administrative > Détail d'une décision
Détail d'une jurisprudence administrative
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Conseil d'État

N° 310220
Publié au recueil Lebon
10ème et 9ème sous-sections réunies
M. Daël, président
M. Brice Bohuon, rapporteur
Mlle Verot Célia, commissaire du gouvernement
SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; BLONDEL, avocats


lecture du Quinta-feira 7 Agosto 2008
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


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Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE ; la FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) de mettre en ligne sur son site Internet un extrait de la 4ème de couverture du livre de Nicolas Jacquette intitulé Nicolas, 25 ans, rescapé des témoins de Jéhovah ;

2°) d'enjoindre à la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires de retirer cette publication de son site Internet ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme qui ne saurait être inférieure à 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment son article 1er ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

Vu le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 ;

Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Brice Bohuon, Auditeur,

- les observations de Me Blondel, avocat de la FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires,

- les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;




Considérant que la FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) de mettre en ligne, sur son site Internet, un extrait de la 4ème de couverture du livre de M. Nicolas Jacquette intitulé Nicolas, 25 ans, rescapé des témoins de Jéhovah ;

Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (...) / Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie » ; qu'en vertu de l'article 9 de la même convention : 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion (...). 2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que selon l'article 14 de la même convention : La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ; que l'article 1er du décret du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires dispose qu'« il est institué, auprès du Premier ministre, une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires qui est chargée : (...) 5° D'informer le public sur les risques, et le cas échéant les dangers, auxquels les dérives sectaires l'exposent et de faciliter la mise en oeuvre d'actions d'aide aux victimes de ces dérives » ;

Considérant, en premier lieu, qu'eu égard aux risques que peuvent présenter les pratiques de certains organismes susceptibles de conduire à des dérives sectaires, alors même que ces mouvements se présentent comme poursuivant un but religieux, la décision par laquelle la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, conformément à la mission d'information du public qui lui a été confiée par les dispositions précitées de l'article 1er du décret du 28 novembre 2002 se borne, sans y adjoindre aucun commentaire, à signaler sous l'intitulé « Témoignage » dans la rubrique « Bibliographie » de son site Internet les références d'un ouvrage relatant le témoignage d'un ancien membre des témoins de Jéhovah ainsi que la reproduction de la 4ème de couverture de l'ouvrage, illustrée d'une photographie de la page de couverture, selon laquelle l'ouvrage entend « dénoncer les dérives sectaires sous toutes [leurs] formes », ne méconnaît, dans les circonstances de l'espèce, ni le principe de neutralité et de laïcité de la République, ni l'obligation d'impartialité qui s'impose à l'autorité administrative, ni le principe de liberté du culte, dès lors, notamment, qu'il n'est pas établi que l'ouvrage dont s'agit présenterait un caractère mensonger ou diffamatoire ;

Considérant, en deuxième lieu, que si la FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE soutient que la décision attaquée constituerait une ingérence dans la jouissance des droits et libertés garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment la liberté de manifester sa religion ou ses convictions protégée par les stipulations de son article 9, et une mesure discriminatoire, ladite décision, prise par la MIVILUDES dans le cadre de sa mission d'information du public sur les risques, et le cas échéant les dangers, auxquels les dérives sectaires l'exposent, n'est, compte tenu de l'intérêt qui s'attache à la protection de la santé et de la sécurité des personnes, ni inadaptée, ni disproportionnée par rapport à cet objectif ; que par suite, cette décision ne méconnaît pas les articles 9 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté ;

Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte du texte même de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'ensemble de ses stipulations n'est applicable qu'aux procédures contentieuses suivies devant les juridictions lorsqu'elles statuent sur des droits et obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière pénale ; que par suite, si la FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'alinéa 2 de cet article, cette circonstance, à la supposer établie, ne saurait en tout état de cause être utilement invoquée à l'appui du présent recours ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE ne peut qu'être rejetée ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette fédération la somme dont la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires demande sur le même fondement le versement à l'Etat ;




D E C I D E :
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Article 1er : La requête de la FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE et à la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. Copie en sera adressée pour information à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.



http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp

http://www.miviludes.gouv.fr/Le-Conseil-d-Etat-rejette-la?var_recherche=t%E9moin%20de%20jehovah

Tradução


Sábado, 1 de Novembro 2008 Home> O Tribunal Administrativo> Detalhe de uma decisão
Detalhe do direito administrativo
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Conselho de Estado

Não. 310.220
Relatados Lebon
E 10o subseções 9o lugar
Mr. Deal, Presidente
Mr. Brice Bohuon, relator
Miss Celia Verot, comissário governamental
PCS de Chaisemartin, COURJON; BLONDEL, advogados


leitura Quinta-feira 7 de Agosto de 2008
REPÚBLICA FRANCESA

Em nome do povo francês


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Considerando-se a queixa, registada em 25 de Outubro de 2007 para o Secretariado do Conselho de Estado, apresentada pela Federação Cristã das Testemunhas de Jeová DE FRANÇA, a Federação Cristã das Testemunhas de Jeová DE FRANÇA pediu ao Conselho de Estado:

1) a decisão de cancelar a Missão Interministerial de vigilância e luta contra o sectarismo (MIVILUDES) para colocar on-line no seu site um trecho da cobertura do 4 º livro intitulado Jacquette Nicolas Nicolas, 25 anos sobrevivente das Testemunhas de Jeová;

2) condenar a Missão Interministerial de vigilância e luta contra o sectarismo de retirar a publicação do seu website;

3) o estado de cobrar uma quantia não inferior a 3 000, nos termos do artigo L. 761-1 do Código da Justiça Administrativa;



Considerando outros documentos;

Considerando-se a Constituição, incluindo o artigo 1;

Dada a Convenção Europeia dos Direitos do Homem e das Liberdades Fundamentais;

Dada a lei de 29 de Julho de 1881 sobre a liberdade de imprensa;

De acordo com o decreto n ° 2002-1392, de 28 de novembro 2002;

Dado o código de justiça administrativa;



Após a audiência, em sessão pública:

- O relatório do Sr. Brice Bohuon, Auditor,

- Comentários do Sr. Blondel, o advogado da Federação Cristã das Testemunhas de Jeová e os FRANÇA DE PCS Chaisemartin, Courjon Partner, Advogado da Missão Interministerial de vigilância e luta contra o sectarismo,

- As Conclusões do Miss Celia Verot, comissário Governo;




Considerando que a Federação Cristã das Testemunhas de Jeová DE FRANÇA solicitar ao Estado a anular a decisão do Conselho da Missão Interministerial de vigilância e luta contra o sectarismo (MIVILUDES) para colocar no seu site online, um extracto o 4 º livro intitulado "hedge" Sr. Nicolas Nicolas Jacquette, 25 anos, sobrevivente das Testemunhas de Jeová;

Considerando que, nos termos do artigo 6 da Convenção Europeia dos Direitos do Homem e das Liberdades Fundamentais: "Toda a pessoa tem o direito de ter o seu caso em audiência justa e pública, num prazo razoável, por um tribunal independente e imparcial, estabelecido por lei, que irá decidir ou disputas sobre os seus direitos e deveres dos funcionários, ou os méritos de qualquer acusação criminal contra ele. (...) / Qualquer pessoa acusada é presumida inocente até prova culpados de acordo com a lei "e que, nos termos do artigo 9 da Convenção: 1. Toda pessoa tem direito à liberdade de pensamento, de consciência e de religião (...). 2. Liberdade de manifestar a sua religião ou crenças podem ser objecto de outras restrições que as previstas pela lei e que são necessárias numa sociedade democrática, a segurança pública, protecção da ordem , Saúde ou moral ou a protecção dos direitos e liberdades dos outros; que, nos termos do artigo 14 º da Convenção: O gozo dos direitos e liberdades reconhecidos na presente Convenção deve ser assegurado sem discriminação qualquer motivo, como sexo, raça, cor, língua, religião, opinião política ou outra, origem nacional ou social, pertença a uma minoria nacional, riqueza, nascimento ou outra situação; que o artigo 1 º do Decreto de 28 de novembro de 2002, que estabelece uma missão interministerial de vigilância e luta contra o sectarismo afirma que "é introduzida para o primeiro-ministro, uma missão interministerial de vigilância e luta contra a sectarismo que é responsável por: (...) 5 ° Para informar o público sobre os riscos, e todos os perigos, que exponha sectarismo e facilitar a implementação de ações para ajudar vítimas de tais abusos;

Considerando que, em primeiro lugar, tendo em conta o potencial de práticas de algumas organizações que podem levar ao sectarismo, mesmo que estes movimentos são como perseguir um objetivo religioso, a decisão da Missão Interministerial vigilância ea luta contra o sectarismo, em conformidade com a missão de informar o público de que foi incumbido pelo disposto no artigo supra 1, do Decreto de 28 de novembro de 2002 só, sem acrescentar qualquer comentário ao relatório, nos termos do »intitulado" Testemunho "na seção" Bibliografia "de seu site faz referência a um livro recounting o testemunho de um antigo membro das Testemunhas de Jeová e a reprodução da 4 ª cobertura do livro, ilustrado d ' uma fotografia da capa do livro que pretende "denunciar sectarismo em todas as [suas] formulários" está consciente, tendo em conta as circunstâncias, nem o princípio da neutralidade e da laicidade da República, nenhuma obrigação de imparcialidade necessárias para a autoridade, nem o princípio da liberdade de culto, pois, em particular, não está provado que o livro em questão apresentar um enganador ou libelous;

Considerando, por outro lado, que, se a Federação Cristã das Testemunhas de Jeová DE FRANÇA sustenta que a decisão poderia constituir uma interferência no gozo dos direitos e liberdades garantidos ao abrigo da Convenção Europeia dos Direitos do Homem e das Liberdades Fundamentais incluindo a liberdade de manifestar a religião ou crença protegidos pelas disposições do artigo 9 º, e uma medida discriminatória, a decisão tomada pelo MIVILUDES como parte de seu papel na informação ao público sobre os riscos e, se necessário perigos, que se exponha sectarismo, dada a importância atribuída à protecção da saúde e da segurança das pessoas ou inadequadas ou desproporcionadas em relação a este objectivo, que consequentemente, esta decisão também não ignorar os artigos 9 º e 14 º da Convenção Europeia dos Direitos do Homem e das Liberdades Fundamentais, assim, a alegação de desconhecimento destas disposições deve ser rejeitada;

Tendo em terceiro lugar, resulta do texto do artigo 6 da Convenção Europeia dos Direitos do Homem e das liberdades fundamentais, que todas as suas disposições se aplica apenas aos litígios seguidos nos tribunais ao decidir sobre direitos e deveres de responsabilidade civil e criminal sobre acusações; como resultado, se a Federação Cristã das Testemunhas de Jeová DE FRANÇA sustenta que a decisão viola o disposto no parágrafo 2 deste artigo, que, se for provada, não pode em caso algum, ser utilmente invocado em apoio do presente recurso;

Considerando que decorre do exposto que o pedido da Federação Cristã das Testemunhas de Jeová DE FRANÇA não podem ser rejeitados e que, consequentemente, as suas reclamações e para injunction para pôr fim à execução O artigo L. 761-1 do Código Administrativo de Justiça também deve ser rejeitada, não é necessário nas circunstâncias, a federação de cobrar a quantia que a Missão Interministerial vigilância e luta contra o sectarismo demanda sobre a mesma base para o pagamento do estado;




D E C I D E
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Artigo 1 º: O pedido da Federação Cristã das Testemunhas de Jeová DE FRANÇA é rejeitada. Secção 2: Esta decisão será comunicada à Federação Cristã das Testemunhas de Jeová DE FRANÇA e da Missão Interministerial da vigilância e na luta contra o sectarismo. As cópias serão enviadas para a informação do ministro do Interior, Ultramar e das autoridades locais.

[pássaro]

AS vezes acho que a torre pensa, que todo mundo é ovelinha sua e não pode reclamar, que se reclamar leva puxão de orelhas! Embora tenha minhas reservas contra a xenofobia francesa, ,as a torre merece!

[Marcos Paulo]

[Francisco]

As TJ é um tipo de religião que demora para se adecuar ao mudanças legislativas de cada região, mesmo eles lendo aquele texto de obedecer as autoridades e tal, eles são duros nesse quesito...
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[b:4855e7a905]
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